Avocat en droit public à Versailles

Maître Marie HEMOND intervient dans de nombreux domaines du droit public. Vous avez une problématique relative au droit de l’urbanisme, au droit de l’expropriation, à la police administrative, à la responsabilité administrative ou à la domanialité publique ? Faites appel à l’expertise de votre avocat à Versailles.

Droit de l’urbanisme

Votre avocat en droit de l’urbanisme à Versailles, Maître Marie HEMOND est à même d’intervenir pour des conseils juridiques ou pour vous représenter devant les tribunaux. En effet, particuliers ou professionnels du bâtiment peuvent faire appel à ses services pour des informations sur le permis de construire, la déclaration préalable de travaux ou encore le droit de préemption urbain (DPU), mais aussi pour engager une procédure d’annulation de certificat d’urbanisme ou de non-respect de l’autorisation urbaine.


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Droit de l’expropriation

Vous souhaitez engager une procédure d’expropriation à Versailles ou au contraire en demander l’annulation ? Vous n’arrivez pas à trouver d’arrangement amiable concernant les indemnités d’expropriation ? Votre avocat en droit public, Maître HEMOND vous informe sur les différentes démarches, mais aussi sur les options qui s’offrent à vous. Elle se chargera de la négociation des indemnités, s’assurant qu’elles sont à hauteur du préjudice subi, et défendra vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Droit de la police administrative

Permettant de maintenir l’ordre public, la police administrative met en place des mesures pour empêcher tout trouble public. La police administrative générale s’accompagne alors de polices spéciales, à l’image de la police de l’environnement ou la police des installations classées.

Ainsi, si la police administrative émet un acte ou prend une décision qui porte atteinte à vos droits, il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). Une procédure de référé suspension et de référé liberté peut également être engagées. De même, votre avocat à Versailles, Maître HEMOND pourra vous accompagner dans votre procédure de péril et de logement insalubre.

Responsabilité administrative

En cas de préjudice attribué à l’administration, la responsabilité de celle-ci peut être engagée et une demande d’indemnisation peut être effectuée par la victime, personne physique ou morale. En fonction des situations, la responsabilité pourra être engagée pour fautes, pour dommages de travaux publics, ou encore sans faute.

Dans tous les cas, Maître HEMOND se tient à vos côtés et vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, s’assurant que vous obteniez une juste indemnisation.

Compétences et interventions :

  • Dommages de travaux publics
  • Responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle des personnes publiques
  • Contentieux indemnitaires (demande indemnitaire préalable, expertises judiciaires…)
  • Activités de polices administratives générales et spéciales (police des réunions et manifestations, police des cultes, police des jeux et spectacles, des édifices menaçants en ruine….)
  • Droit des Installations classées pour la protection de l’environnement
  • Responsabilité médicale

Assistance de Me HEMOND à Versailles dans les contentieux de la domanialité publique

Enfin, votre avocat en droit public peut être sollicité pour toute question relative à la domanialité publique. Régime concernant les biens appartenant au domaine public, détenu par une personne publique, il se compose de règles et procédures spécifiques.

Dans ce cadre, elle pourra vous accompagner en matière d’occupation privative du domaine public, de contravention de voirie, de protection du domaine public ou encore de dommages lors de travaux publics.

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