Avocat en droit de l’expropriation au Chesnay près de Versailles

Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation est une procédure engagée par une personne publique, l’État ou une collectivité territoriale et qui vise à contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Pour ce faire, le projet de réaménagement du territoire doit être considéré comme étant d’utilité publique.

L’utilité publique peut s’appliquer à la création d’un espace vert, d’un lotissement ou encore d’un centre de loisirs. Cependant, il est essentiel de respecter trois conditions : le projet doit être justifié, il ne doit pas exister pas d’autre solution que l’expropriation, et il ne doit pas avoir pas de disproportion entre l’objectif poursuivi et l’atteinte au droit de propriété.

Avant toute procédure d’expropriation, il est donc obligatoire de procéder à une enquête publique. Celle-ci sera réalisée par un commissaire-enquêteur et sera adressée au Préfet qui publiera un arrêté préfectorale en cas de validation du projet. Le propriétaire exproprié aura alors le droit à une indemnisation fixée de manière amiable avec l’expropriant, ou par une procédure judiciaire.

Le rôle de votre avocat à Le Chesnay

Avocat en droit immobilier au Chesnay proche de Versailles, Maître Marie HEMOND assiste ses clients tant au stade de la phase administrative en cas d’illégalités constatées dans le dossier d’enquête publique mais également dans la cadre de la procédure judiciaire de fixation des indemnités d’expropriation.